Conditions générales d'utilisation et de prestation

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales d'utilisation et de prestation (ci-après les « Conditions ») régissent l'utilisation du site www.e2-gestion.com et les prestations de services fournies par E2 Solutions & Gestion, Entrepreneur individuel sous le régime de la micro-entreprise (auto-entrepreneur), immatriculée sous le SIRET 999 381 783 000 11 (ci-après « le Prestataire »), à ses clients professionnels (ci-après « le Client »).

Les prestations s'adressent exclusivement à des professionnels (entreprises de toutes tailles, TPE, PME, indépendants et professions libérales) agissant dans le cadre de leur activité. Le Client agissant à des fins professionnelles, les dispositions du Code de la consommation relatives au droit de rétractation et à la médiation de la consommation ne sont pas applicables. Toute commande de prestation emporte acceptation pleine et entière des présentes Conditions.

2. Description des services

Le Prestataire fournit, à distance et sans déplacement, des prestations d'assistance administrative et opérationnelle, notamment :

• gestion de la facturation (édition, envoi et suivi des factures) ;
• précomptabilité (collecte, classement et préparation des pièces destinées à l'expert-comptable) ;
• relance clients et suivi des encours ;
• aide administrative générale (courriers, e-mails, classement, organisation documentaire) ;
• gestion opérationnelle (interface avec partenaires et prestataires) ;
• suivi de projets (plannings, échéances, comptes rendus).

Le Prestataire intervient en qualité de prestataire indépendant. Il n'exerce pas la profession réglementée d'expert-comptable : la précomptabilité consiste en des travaux préparatoires et n'inclut ni l'établissement des comptes annuels, ni les déclarations fiscales, ni le conseil comptable réservé aux professionnels habilités.

3. Tarification

Les prestations sont facturées à partir de 40 € HT de l'heure, avec une facturation au quart d'heure (toute tranche entamée de quinze minutes étant décomptée). En sa qualité de micro-entreprise, le Prestataire relève du régime de la franchise en base de TVA : TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. Les prix s'entendent donc nets de TVA.

Pour les missions ponctuelles et non récurrentes, le Prestataire peut proposer une tarification au forfait, établie sur devis. Le devis précise le périmètre, le contenu et le prix ferme de la prestation. Il est valable trente (30) jours et doit être accepté par écrit (signature ou accord par e-mail) avant tout commencement d'exécution.

Le taux horaire et les conditions tarifaires en vigueur sont consultables sur la page Tarifs du site.

4. Conditions de paiement et délais

• Facturation : les prestations au temps passé sont facturées mensuellement ou à l'issue de la mission ; les prestations au forfait selon l'échéancier prévu au devis (le cas échéant, un acompte peut être demandé à la commande).
• Délai de paiement : sauf accord particulier, les factures sont payables à réception et au plus tard sous trente (30) jours à compter de leur date d'émission.
• Moyen de paiement : par virement bancaire, aux coordonnées figurant sur la facture.
• Retard de paiement : conformément aux articles L.441-10 et L.441-11 du Code de commerce, tout retard entraîne de plein droit des pénalités de retard au taux de trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros, sans préjudice de tout autre frais de recouvrement justifié.
• Absence d'escompte : aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé.

5. Délais de réaction et exécution

Le Prestataire s'engage à faire preuve de réactivité : sauf indisponibilité signalée, toute demande adressée pendant les jours et heures ouvrés fait l'objet d'un accusé de réception dans les meilleurs délais, généralement sous un (1) jour ouvré. Les délais d'exécution sont convenus au cas par cas selon la nature et le volume de la mission ; ils constituent une obligation de moyens et non de résultat, et sont donnés à titre indicatif. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable d'un retard imputable au Client (transmission tardive ou incomplète des informations) ou à un cas de force majeure.

6. Obligations et responsabilités du Prestataire

• Le Prestataire exécute ses missions avec diligence, soin et professionnalisme, dans le cadre d'une obligation de moyens.
• Il est tenu à une stricte confidentialité sur l'ensemble des informations et documents qui lui sont confiés, en particulier pour les professions soumises au secret professionnel.
• La responsabilité du Prestataire est limitée aux dommages directs et prouvés et ne saurait excéder le montant des sommes effectivement versées par le Client au titre de la prestation concernée. Sont exclus les dommages indirects (perte d'exploitation, de chiffre d'affaires, de données, de clientèle).
• Le Prestataire n'est pas responsable des conséquences résultant d'informations erronées, incomplètes ou tardives transmises par le Client, ni des décisions de gestion, fiscales ou juridiques prises par ce dernier.

7. Obligations du Client

• fournir, en temps utile, l'ensemble des informations, documents et accès nécessaires à la bonne exécution de la mission, et en garantir l'exactitude ;
• désigner un interlocuteur référent et répondre aux sollicitations du Prestataire dans des délais raisonnables ;
• régler le prix des prestations dans les conditions prévues à l'article 4 ;
• demeurer seul responsable de ses obligations légales, comptables et fiscales.

8. Confidentialité et protection des données

Chaque partie s'engage à préserver la confidentialité des informations échangées. Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité, conforme au RGPD. Lorsque le Prestataire traite des données personnelles pour le compte du Client, il agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD et s'engage à ne les traiter que sur instruction documentée du Client.

9. Durée et résiliation

• Contrat sur mesure : à l'issue d'une étude du besoin, un contrat de prestation est conclu entre les parties. Il précise le périmètre, un volume horaire mensuel minimum et, le cas échéant, des créneaux réservés (plages horaires convenues), garantissant la disponibilité du Prestataire. Le volume peut être ajusté d'un commun accord selon l'évolution des besoins.
• Résiliation : chaque partie peut mettre fin à la collaboration moyennant un préavis d'un (1) mois, notifié par écrit (e-mail). Les prestations réalisées, ainsi que le volume mensuel minimum dû au titre de la période de préavis, restent exigibles.
• Prestations au forfait : la résiliation anticipée par le Client donne lieu au paiement des prestations déjà réalisées à la date de résiliation.
• Manquement : en cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations, non réparé dans un délai de quinze (15) jours après mise en demeure restée infructueuse, l'autre partie peut résilier de plein droit, sans préjudice de dommages et intérêts.
• À la fin de la relation, le Prestataire restitue au Client les documents lui appartenant et procède, sur demande, à la suppression des données conformément à la politique de confidentialité.

10. Modification des services et des Conditions

Le Prestataire se réserve le droit de faire évoluer ses services ainsi que les présentes Conditions. Les tarifs peuvent être révisés, moyennant une information préalable du Client ; les nouveaux tarifs s'appliquent aux prestations postérieures à cette information. Les Conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

11. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil et de la jurisprudence des tribunaux français.

12. Droit applicable et litiges

Les présentes Conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège du Prestataire. S'agissant de relations entre professionnels, aucune procédure de médiation de la consommation n'est applicable.

13. Contact

Pour toute question relative aux présentes Conditions : e2solutionsetgestion@gmail.com.